Notre Conseil Municipal a décidé de mettre en place sur la Commune, les procédures de demande préalable de changement d'usage et d'enregistrement par télédéclaration, des meublés de tourisme.
Ces procédures visent à encadrer la transformation de logements en meublés de tourisme.
Comme vous avez pu le constater dans les médias, de nombreuses communes touristiques à travers le pays, mettent en place ces procédures pour pouvoir maîtriser ce phénomène de transformation, afin qu’il reste, toujours, une plus-value pour le tourisme, sans affecter la capacité des habitants à se loger à un prix raisonnable.
Pour l'heure la procédure mise en place n'a pas vocation à restreindre ou à limiter la transformation de logements en meublés de tourisme, mais simplement de soumettre cette transformation à autorisation préalable en mairie.
Pour ce faire, un règlement a été voté, vous le trouverez ci-joint dans son intégralité.
Concrètement sont concernés par cette procédure les logements en « résidence secondaire » : villa, chalet, tiny house, appartement (y compris s’il fait partie de la résidence principale, au rez-de-chaussée par exemple) offerts à la location touristique pour de courte durée à une clientèle qui n'y élit pas domicile.
La location de la résidence principale n'est concernée que si celle-ci excède 120 jours par an.
Comment procéder ?
Toute demande doit être formulée auprès de la mairie, et réalisée par voie dématérialisée (télédéclaration via le site https://www.declaloc.fr/).
Cette formalité obligatoire devra être effectuée pour toute location à compter du 1e octobre 2024.
L'autorisation sera délivrée à travers la notification d'un arrêté portant autorisation de changement d'usage temporaire, délivré personnellement pour une durée de 3 ans.
Entre également en vigueur à la date du 1e octobre 2024, la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme par télédéclaration.
Ce dispositif consiste en l'obligation pour tout loueur de meublé de tourisme, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou de sa résidence secondaire, d'enregistrer préalablement son logement via l'application « déclaloc enregistrement », toute demande donnera automatiquement lieu à la délivrance d’ un numéro à 13 chiffres, lequel sera indispensable pour commercialiser le bien sur les plateformes numériques (le BonCoin, Gîte de France, Abritel, Homeway, Booking, Airbnb, les agences immobilières, …).
Ces nouveaux dispositifs concernent tous les meublés de tourisme existants ou à venir, ainsi même un meublé déjà existant doit faire l'objet d'une demande de changement d'usage et d'un numéro d'enregistrement.
La plateforme précitée « Déclaloc enregistrement » sera opérationnelle à compter du 1e octobre 2024. La déclaration de changement d'usage se fera par formulaire papier.
Les services municipaux restent bien entendu à votre disposition pour tout complément d'information.
